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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2303452_20250417
17 avril 2025
Par ailleurs, le 6 mai 2023, un indu d'un montant de 274,41 euros lui a été réclamé au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2022.
JU 8ème chambre
DTA_2301960_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation personnelle et financière difficile.
DTA_2303853_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation personnelle et financière difficile, notamment en raison des frais consécutifs à sa procédure de divorce.
DTA_2302722_20240328
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534788_20260401
1 avril 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l’indu d’une prime exceptionnelle de fin d’année ou de revenu de solidarité active, il appartient
6ème Chambre
DTA_2300110_20240704
4 juillet 2024
participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, (), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
2ème Chambre
DTA_2401196_20260331
31 mars 2026
La commune de Bondues ne justifie pas avoir exposé de frais non compris dans les dépens au titre de la présente instance.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309511_20241120
20 novembre 2024
Il fait valoir que leur présence aux opérations d'expertise s'avère utile à la bonne exécution de sa mission.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2305539_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et dans une situation financière précaire ; - des retenues ont été effectuées sur ses prestations en dépit de l'effet suspensif du recours.
11ème Chambre
DTA_2206926_20230405
5 avril 2023
Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle est de bonne foi et que les indus en litige, à l'origine de l'amende contestée, ne résultent pas de fausses déclarations.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305880_20260304
4 mars 2026
l'organisme chargé de son service » et aux termes du septième alinéa de cet article : « La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
JU 5ème chambre
DTA_2303697_20240425
25 avril 2024
Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.
DTA_2302193_20241113
13 novembre 2024
paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301257_20230719
19 juillet 2023
de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
juge unique (5)
DTA_2109221_20230526
26 mai 2023
/ 3° L'avantage en nature qui constitue la disposition d'un logement gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception
1ère Chambre
DTA_2200555_20230504
4 mai 2023
des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
Juge Unique
DTA_2105461_20221028
28 octobre 2022
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
6ème Chambre (JU)
DTA_2105577_20221028
.- La commission de médiation peut être saisie () sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () ".
2ème chambre
DTA_2100587_20231026
26 octobre 2023
foi, à l'exception des occupants sans titre. 4.
DTA_2101374_20230704
4 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article
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