1 du code de justice administrative, une expertise en vue d'évaluer la valeur au 1er novembre 2014 des titres de la société holding Laf Consulting qu'il détenait à cette date ; 3°) de mettre à la charge

La MEP demande l'annulation de ces deux titres de recettes et la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge.

la commune de Menglon de délibérer sur la mise en place d'un nouveau calcul de tarification de l'eau dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge

moratoires et de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, en paiement des cotisations d'assurance qu'elle reste à leur devoir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

active ; 3°) d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le département de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision mettant à sa charge

une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre à la région PACA de lui accorder une prolongation d'activité d'une durée de dix trimestres, soit du 28 octobre 2020 au 28 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge

une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre à la région PACA de lui accorder une prolongation d'activité d'une durée de dix trimestres, soit du 28 octobre 2020 au 28 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge

réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ; 4°) de condamner Pôle emploi des Hauts-de-France à lui verser ses allocations avec effet rétroactif à compter du 5 avril 2022 ; 5°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

des transports et du ministre chargé de l'économie. ". 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2017, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Le 28 mars 2019, un acte de prise en charge administrative a été signé par l'ENIM et l'AFPA auprès de laquelle M.

janvier 2022, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre France demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les salaires et des intérêts de retard correspondants mis à sa charge

1er septembre 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge

enregistré le 2 février 2022, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge

Ivanovitch, demande au tribunal: 1°) de condamner le centre hospitalier de Die à lui verser une indemnité de 956,50 euros correspondant aux frais funéraires liés au décès de son compagnon et restés à sa charge

quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa ; 3°) de mettre à la charge

d'asile ou à défaut de lui fixer un rendez-vous en préfecture dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

de sa nouvelle décision et dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge