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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2400838_20260312
12 mars 2026
catégorie dont il est en possession dans le délai de trois mois, l’a inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui a retiré son permis de chasser
3ème chambre
DTA_2303715_20251121
21 novembre 2025
dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté, lui a interdit d’acquérir et de détenir des armes et munitions de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Chambre 3
DTA_2102624_20230707
7 juillet 2023
munitions et leurs éléments de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206378_20220823
23 août 2022
; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de le supprimer du FINIADA et de lui restituer la validation du permis de chasser dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405910_20260316
16 mars 2026
leurs éléments de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501331_20250306
6 mars 2025
opérations de destruction du sanglier par tir par les propriétaires fonciers et leurs délégués en interdisant les opérations de destruction du sanglier par tir en opération collective, ainsi que toute chasse
2ème chambre
DTA_2103348_20240307
7 mars 2024
Les locaux de stockage doivent être aménagés de préférence au rez-de-chaussée.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401564_20250606
6 juin 2025
B A, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision de l'association communale de chasse agréee (ACCA) de Fouvent le Bas adoptant une annexe annuelle au
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600527_20260211
11 février 2026
droit au respect du domicile et de la vie privée, au droit de propriété, au droit de vivre sans intimidation ni menace, au droit à une protection juridictionnelle effective ainsi qu’à la liberté de défendre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208045_20220906
6 septembre 2022
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/224 du 1er août 2022 relatif à l'organisation des chasses
5ème Chambre
DTA_1913705_20230309
9 mars 2023
Ce convoi était composé pour l'essentiel de deux véhicules de la gendarmerie sur châssis de véhicule de l'avant blindé et de quelques camionnettes.
JU3
DTA_2103961_20231122
22 novembre 2023
public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
DTA_2402452_20240510
10 mai 2024
Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment de l'arrêté en date du 21 juin 2023 du préfet du Tarn, que la période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse a été
6ème Chambre
DTA_2101889_20230403
3 avril 2023
Par suite, l'exception de chose jugée opposée en défense ne saurait être accueillie. Sur les droits à pension de M. A : 3.
1ère Chambre
DTA_2103802_20231228
28 décembre 2023
A B s'est porté candidat à l'attribution d'un bail de chasse sur certains terrains de la commune de Mâchecourt.
8ème chambre
DTA_2109237_20240515
15 mai 2024
armes, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser
DTA_2109832_20231215
15 décembre 2023
d'armes de toute catégorie en sa possession, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, d'autre part, lui a interdit d'en acquérir ou d'en détenir et, enfin, a invalidé son permis de chasser
1ère chambre
DTA_2102183_20220812
12 août 2022
En ce qui concerne la décision portant retrait de validation du permis de chasser : 4.
DTA_2101996_20230309
B soutient que : - l'administration ne peut invoquer des faits antérieurs à la délivrance du permis de chasser pour ordonner le dessaisissement de ses armes ; - le préfet a méconnu les dispositions
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
Jacques Huguenin, président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône
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