Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.

ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée

8 mars 2025, Mme B A, déclarant agir pour le compte de sa mère, Mme C A, demande au tribunal de rectifier le lieu de résidence de sa mère, de réévaluer le montant de son allocation personnalisée d'autonomie

par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’une somme de 2 115,44 euros ; 2°) de suspendre immédiatement les poursuites et la saisie-vente engagées

requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B A qui s'adresse à la maison départementale des personnes handicapées et conteste la décision du 26 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

du 1er juin 2025 en raison de sa démission, ensemble le titre de recettes émis à son encontre le 23 mai 2025 en vue du recouvrement de la somme de 12 711,08 euros au titre du remboursement de son engagement

indiqué contester, dans un courrier adressé au président du conseil départemental de la Guadeloupe, la décision du 23 juillet 2025 par laquelle il lui a refusé le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie

née du silence gardé par l'agence régionale de santé Occitanie relative à sa demande de revalorisation du régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

requérante en vue de créer un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au motif que, depuis le 1er janvier 2023, ces demandes ne sont plus dispensées d’appel à projet, que le département a engagé

laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées a rejeté son recours du 10 août 2022 tendant au retrait de la relance préalable à l'engagement

de la Côte d'Opale, représentée par Me de Berny, conclut : 1°) à la condamnation du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 40 464,92 euros au titre des débours qu'elle a engagés

au recteur de l’académie de Créteil d’affecter à sa fille une aide humaine individualisée pour une durée hebdomadaire de vingt heures, conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie

B... n’a pas justifié de l’envoi au centre hospitalier du courrier dont l’objet est « confirmation de ma volonté d’engager une demande d’indemnisation ».

mesures nécessaires pour que soit affectée à son fils une aide humaine individualisée pour une durée hebdomadaire de dix-huit heures, conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée

priorisation de la prise en charge de C..., et d’autre part, proposer dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir une solution d’accueil permanente - le cas échéant, d’engager

formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie

B a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne à compter du 15 septembre 2022 et a engagé une formation qui doit se conclure le 30 novembre 2023.

B A, des fins de la poursuite engagée contre eux par le parquet pour fraude fiscale et a rejeté les demandes de la direction générale des finances publiques sur l'action civile.

Les requérants soutiennent que : - la responsabilité de F... est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que leur fils G.