Le ministre de l’intérieur soutient que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points ont bien été assurées et que la réalité des infractions commises

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises

Il soutient que : - la réalité de ces deux infractions n'est pas établie ; - les titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée afférents à ces deux infractions ont été annulés.

Il soutient qu'il n'a pas reçu notification de l'infraction du 20 mai 2021 et qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction.

constatées les 28 janvier 2020, 4 novembre 2019, 8 octobre 2019 et 23 septembre 2019 ; Il soutient que : - la réalité des infractions constatées les 28 janvier 2020, 4 novembre 2019, 8 octobre 2019

C, doté de huit points, a été réduit à quatre à la suite d'une infraction au code de la route commise le 8 novembre 2019 à Vouvray-sur-Huisne (Sarthe). Par suite, M.

Il soutient que le retrait de quatre points consécutif à l'infraction du 21 août 2019 n'est pas fondé dès lors qu'à la suite d'une réclamation relative à deux infractions commises à cette date à la même

sur lequel l'autorité préfectorale s'est fondée ; - la décision repose sur une erreur de droit, aucun élément permettant d'affirmer qu'il ait commis une infraction au sens de l'article L. 224-7 du code

et d'amende concernant cette infraction.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. A, magistrat-désigné.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La magistrate désignée a au cours de l'audience publique, présenté son rapport.

Il soutient qu'il a formé opposition à l'ordonnance pénale du 19 décembre 2019 du tribunal judiciaire de Tours et que la réalité de l'infraction n'est ainsi pas établie.

En ce qui concerne la qualification pénale de l'infraction constatée le 30 mars 2021 : 4.

infraction ; - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l'occasion de l'infraction du 4 décembre 2018 ; - il aurait

Il soutient que son capital de points doit être intégralement reconstitué dès lors qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre les deux dernières infractions qu'il a commises.

Il soutient que : -les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 233-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées à la suite des infractions prétendument commises ; -la réalité des infractions

, qu’il a respecté l’ensemble des obligations qui lui ont été imposées, qu’il n’a pas commis de nouvelle infraction et que sa conduite est exemplaire.

A la suite de plusieurs infractions au code de la route, M.

décisions de retrait de points, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.