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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303020_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise et propose d'évaluer le préjudice économique éventuellement subi par cette société en lien avec les travaux de la ligne C du métro sur une période allant
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300031_20230804
4 août 2023
4 août 2023
laquelle la caisse d'allocations familiales de La Réunion a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 228,61 euros, qui lui est réclamé au titre de la période allant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour la période allant du 30 avril au 24 juin 2021, Mme A a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 1 608,32 euros en raison de son placement en
Source officielleChambre 1
DTA_2300725_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne souhaite pas retourner en Albanie en raison du danger de mort qu'il y encoure ; que s'il ne peut pas rester en France, il convient de l'expulser vers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513229_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Me Nataf, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge pour un montant de 504 856 euros au titre de la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412891_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de la capitalisation des intérêts, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, le tout au titre des impayés de l’indemnité pour occupation domaniale irrégulière pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535613_20260211
11 février 2026
11 février 2026
titre de perception émis à son encontre le 24 juin 2024 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle pour un montant de 2 726,99 euros au titre d’un trop-perçu pour la période allant
Source officielle9ème chambre
DTA_2400237_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316465_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Chauffeur Service, représentée par Me Roustan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s’est acquittée au titre de la période allant
Source officielle9ème chambre
DTA_2401144_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501135_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., ayant pour avocat Me Alain Roth, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301376_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 17 mars 2024 en lui accordant un total de trente-huit mois de réduction d'ancienneté.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303236_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 156,95 euros au titre de la période allant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303887_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sorties et les registres sanitaires de sa fourrière pour les années 2019- 2022, la copie de la convention signée avec une ou plusieurs mairies, les tarifs et les factures associées pour les périodes allant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207386_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'inscrire son fils au lycée Alain
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400744_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe l'Albanie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308036_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
demande au juge des référés d'enjoindre à l'INSA de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fournir ses bulletins de paye pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521958_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution sur la rente infra-marginale d’électricité (CRIM) mise à sa charge pour des montants de 707 223 euros et 870 546 euros au titre des périodes allant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521959_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution sur la rente infra-marginale d’électricité (CRIM) mise à sa charge pour des montants de 1 051 834 euros et 842 058 euros au titre des périodes allant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600699_20260224
24 février 2026
24 février 2026
la contrainte signifiée à son fils par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité, d’un montant de 2 303, 49 euros, sur une période allant
Source officiellePage 41 sur 929