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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403940_20250410
10 avril 2025
BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2404950_20250424
24 avril 2025
BILLET-YDIER La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507207_20251001
1 octobre 2025
Bilger-Martinez
ORTA_2507254_20251117
17 novembre 2025
BILLET-YDIER La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis,
ORTA_2508418_20251201
1 décembre 2025
La présidente du tribunal, Fabienne BILLET-YDIER
ORTA_2502015_20250915
15 septembre 2025
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
ORTA_2501557_20260324
24 mars 2026
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2503060_20250625
25 juin 2025
ORTA_2504087_20260217
17 février 2026
Fait à Toulouse, le 17 février 2026 La présidente du tribunal, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires
ORTA_2504323_20250909
9 septembre 2025
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300504_20231219
19 décembre 2023
C A demande au tribunal : - d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de remboursement du coût des billets d'avions dont il a fait l'avance lors
ORTA_2300640_20250512
12 mai 2025
ORTA_2304801_20230801
1 août 2023
fermeture administrative du Château du Haut-Koenigsbourg du 30 mars au 14 avril 2022, site sur lequel elle assure, par une concession de service public, l'exploitation et la gestion des commerces, hors billetterie
ORTA_2306445_20251001
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306963_20250131
31 janvier 2025
demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un logement sis 32 rue de la Tour Billy
ORTA_2402759_20250424
BILLET-YDIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
ORTA_2403127_20250915
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401481_20240523
23 mai 2024
C et Mme C D tend au remboursement de billets pour un vol entre Nantes et Séville acquis auprès de la société Ryanair.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401791_20250203
3 février 2025
: 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par lequel la communauté d'agglomération Lens-Liévin a refusé de lui accorder la mise en location de son logement situé 163 avenue de la République à Billy-Montigny
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322041_20250604
4 juin 2025
l'association Ouvre-boîte demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de lui communiquer les documents relatifs au Système d'Information BILletterie
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