Une mise en demeure a ensuite été adressée à Mme E le DDFIP d'Indre-et-Loire le 27 juillet 2020.

C B a été recruté par la commune de Fleury-les-Aubrais en qualité de rédacteur territorial affecté au centre culturel en vertu de contrats renouvelés du 18 juin 2007 au 1er juillet 2014.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

2023 et trois bulletins de salaire délivrés en mai, juin et juillet 2023.

B C, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B...

Fait à Orléans, le 28 juillet 2025.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; - le code de justice administrative

Emmanuelli, président, Mme Sorin, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Le préfet des Alpes-Maritimes a produit une nouvelle pièce le 12 juin 2023 qui n’a pas été communiquée. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le jugement n° 1803404 du 6 juillet 2020.

Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.

2015 au 15 juillet 2015.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 13 juillet 2021, elle a formé une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride.

Par lettre du 30 juin 2020 présentée le 1er juillet 2020, la société AIR 9, faisant référence à un entretien intervenu le 22 juin 2020 avec le maire au cours duquel celui-ci l'avait informée de sa volonté

Vu : - la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

C B, ressortissant algérien né le 9 avril 1989, est entré irrégulièrement en France le 15 juillet 2019, selon ses déclarations.