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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2003124_20221020
20 octobre 2022
indépendante des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant le revenu de solidarité active (déclarations de revenu auprès de l'administration fiscale, auprès de Pôle emploi, etc
8e chambre
DTA_2202595_20241112
12 novembre 2024
à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier son titulaire (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc
11ème chambre
DTA_2203123_20221018
18 octobre 2022
être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc
6ème chambre
DTA_2203137_20250107
7 janvier 2025
la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, l'opérateur économique (entreprise, groupement d'entreprises, association, etc
2ème chambre
DTA_2203216_20250627
27 juin 2025
Les panneaux rigides et les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont à exclure ". 3.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110265_20230406
6 avril 2023
patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
1ère Chambre
DTA_2205427_20250708
8 juillet 2025
enfin, a autorisé la commune de Couffouleux à supporter toute indemnité de résiliation de bail avec le fermier en place et a autorisé le paiement des frais divers relatifs à cet achat (frais d'acte, etc
Juge social
DTA_2103015_20220718
18 juillet 2022
amis ; il garde la même adresse postale ; lorsqu'il était chez son père, ils avaient calculé les frais engendrés par sa présence, s'agissant de la nourriture, du gaz, de l'électricité, du chauffage, etc
Chambre 1
DTA_2103325_20231010
10 octobre 2023
être recouverts, tels que : moellons, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques / () / Façades : / () - () Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, etc
DTA_2103417_20220718
indique qu'il pourrait prétendre à la somme de 132,08 euros pour des revenus inférieurs à 69 933 euros ; - il se demande pourquoi Mme A perçoit les allocations de rentrée scolaire et pas lui ; - il s'étonne
4ème Chambre
DTA_2105178_20231005
5 octobre 2023
textile-habillement-cuir qui n'exercent aucune activité de production : cabinets de stylistes, entreprises qui créent de nouvelles collections mais qui concèdent la fabrication à d'autres entreprises, etc
DTA_2400883_20251002
2 octobre 2025
tout état de cause, s’être manifestée auprès du service compétent dans le délai de deux mois suivant l’échéance du semestre d’exécution du contrat de travail, soit à compter du 4 juillet 2023, pour s’étonner
8e Section - MESD
DTA_2324901_20231106
6 novembre 2023
A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'appartenant à l'ethnie igbo et originaire de Sokoto, son frère s'est
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400107_20240122
22 janvier 2024
infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL
DTA_2400306_20250128
28 janvier 2025
accidents de toute nature et opérations diverses) ou des missions dites de spécialités pour lesquelles une formation spécifique est nécessaire (risque chimique, feux de forêt, sauvetage, déblaiement, etc
DTA_2312885_20230605
5 juin 2023
A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir que de religion chrétienne, appartenant à l'ethnie ebo et originaire d'Onitsha
Juge unique 8
DTA_2308215_20251020
20 octobre 2025
, le bailleur sera incité à réaliser les travaux nécessaires, en l’informant sur les dispositifs existants (certificat d’économies d’énergie précarité, habiter mieux, auto-réhabilitation accompagnée, etc
1ère chambre
DTA_2308538_20240618
18 juin 2024
s'entend depuis le sol naturel avant travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction, à l'exclusion des éléments techniques nécessaires au fonctionnement de la construction (cheminées, antennes, etc
2ème Chambre
DTA_2403063_20250225
25 février 2025
de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc
4ème chambre - 4/11
DTA_2402383_20240502
2 mai 2024
à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, récidive, vol aggravé par deux circonstances, récidive et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en raison de la race, l'ethnie
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