CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 21 novembre 2023 par le comptable public en vue du recouvrement de la somme de 797,70 euros

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202880_20241122

Administratif

22 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Tiers Lieux Transitions, anciennement Provence Numerique - Fabrique Gare Numerique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207318_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du même montant établi à son encontre. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205626_20230207

Administratif

7 février 2023

Il soutient qu'il a été hospitalisé d'office sur le fondement de certificats médicaux mensongers et que, dès lors, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est caduc.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103429_20240404

Administratif

4 avril 2024

26 mars et 11 juin 2021, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recette n° 430 et n° 467 visés par la saisie administrative à tiers

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120107_20230621

Administratif

21 juin 2023

Il soutient que l'avis à tiers détenteur en litige ayant été infructueux, la société requérante n'a pas d'intérêt à agir et sa requête est irrecevable.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2309862_20231211

Administratif

11 décembre 2023

D É C I D E : Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans la saisie administrative à tiers détenteur du 23 décembre 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502078_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101448_20230608

Administratif

8 juin 2023

C A et Mme B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler et ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 3 décembre 2020 émise par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2006620_20221221

Administratif

21 décembre 2022

B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis à tiers détenteur ainsi que la remise gracieuse ou la réduction du montant mensuel de remboursement de l'indu en litige.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002355_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Ce tiers n'est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il subit lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400562_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Sur le désistement des conclusions dirigées contre l'avis de notification à tiers détenteur : 2. Dans son mémoire complémentaire, enregistré le 23 septembre 2024, M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300129_20250605

Administratif

5 juin 2025

a été prélevée sur son " livret orange " pour le même motif " blocage saisie tiers détenteur ". 8.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2304135_20250218

Administratif

18 février 2025

Par suite, M. et Mme A sont fondés à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 58 793 euros résultant de ces saisies administratives à tiers détenteur.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303260_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Elles étaient ainsi toujours exigibles le 21 février 2023, date à laquelle la saisie administrative à tiers détenteur contestée a été notifiée. 6.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200349_20230706

Administratif

6 juillet 2023

entre le 12 mars et le 23 août 2020, et n'était pas éteinte le 15 octobre 2021 lors de l'envoi des cinq saisies administratives à tiers détenteur en litige.

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118602_20231006

Administratif

6 octobre 2023

190552784066100 et n° 180639755066100 émis par la direction spécialisée des finances publiques pour le compte de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ; 2°) d'annuler l'acte de saisie à tiers

Source officielle

4ème chambre

DTA_2503118_20250527

Administratif

27 mai 2025

Le motif d'annulation retenu, seul susceptible de l'être, implique nécessairement qu'un tiers-temps soit accordé à la fille des requérants pour les épreuves de la session 2025 du brevet.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2201422_20250505

Administratif

5 mai 2025

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100350_20230927

Administratif

27 septembre 2023

par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur ".