de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 47 du code civil, elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Avenir Immobilier est rejetée.

1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts doit être, pour l'année en litige, ajustée par la moitié

l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus

l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En vertu de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, l’ANAH a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1 de ce code, « de promouvoir le développement

C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, eu égard au I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui dispose que le montant de la pension est calculé en multipliant le taux de 75 % défini à l'article

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.