comme étant le pays d’origine » et l’arrêté du 7 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de

, a prononcé à son encontre une interdiction de retours d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Par un arrêté du 18 juin 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire

B faisait l'objet, pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50

A en demeure " de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine dans le délai de 7 jours ".

délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'une part, et l'a assigné à résidence avec obligation de pointage tous les jours du lundi au jeudi à 9 heures 30 au commissariat de

; 2°) à titre principal, le remboursement de la somme de 9 238,35 euros qu'il a acquittée en paiement des créances faisant l'objet de ces deux titres de perception, sous astreinte de 50 euros par jour

A... demande l’annulation, la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par des arrêtés du même jour, cette autorité les a assignés à résidence pour une durée de 45 jours. Par ces deux requêtes, ils demandent l’annulation de ces différentes décisions.

Par arrêté du 15 novembre 2023, le préfet de la Gironde a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Richard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

C... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement. Sur l’arrêté pris dans son ensemble : 2.

Il lui sera allouée la somme qu'elle demande et que le CHCM ne conteste pas, soit 248, 40 euros. 9.