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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2301846_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et elle n’est pas en capacité financière de rembourser la somme qui lui est réclamée.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301978_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dans ses déclarations à la caisse ; - elle n'a pas la capacité financière de rembourser la dette.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2305285_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation personnelle et financière difficile.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302756_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a toujours régulièrement déclaré ses ressources.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201189_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201505_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203811_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205599_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : - elle est dans une situation financière précaire ; - elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205859_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Il soutient que : - il se trouve dans une situation précaire ; - il est de bonne foi.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200718_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200383_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il doit être regardé comme soutenant qu'il est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2002502_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ils soutiennent qu'ils ont toujours été de bonne foi, que cet indu est imputable aux services de la mutualité sociale agricole qui n'ont pas tenu compte de leurs déclarations et qu'ils sont en grande précarité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202962_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et qu’elle est dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106757_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106891_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205437_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2205726_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205259_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203911_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104576_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Source officielle

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SCI TERRES DE BOLLENE

SIREN 353344500Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

17/09/2026

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Radiations

Bolle Reddat, Péroline

SIREN 800605412Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

15/09/2026

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Créations

HOLDING BOLLENGIER AGRICULTURE

SIREN 109249730Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

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Ventes et cessions

ATA CORP., BOLLENGIER-FARRUGIA, Jennifer, Josette, Odette

SIREN 102501129Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/03/2026 enregistré au SIE de DRAGUIGNAN le 16/06/2026 sous le numéro 202600034878 Adresse de l'ancien propriétaire: 93 Avenue Foch 83590 Gonfaron

10/09/2026

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Radiations

SARL DOMINIQUE BOLLET

SIREN 332802198Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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