Sa demande a été acceptée le 30 novembre 2021 et elle a été invitée à venir le retirer auprès des services de la préfecture le 5 janvier 2022.

représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 19 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut

par Me Denecker, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du 26 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2020 et 3 novembre 2021, Mme Isabelle Olyve demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a retiré

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2002 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Dronsart, en tant que cette décision a retiré

Par une décision du 23 octobre 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a retiré la qualité de réfugié à M. C.

rétablissement sur le solde de son permis de conduire, des 4 points afférents à l’infraction du 10 août 2020 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les 4 points illégalement retirés

décision en date du 23 novembre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense Sud a refusé de faire droit à sa demande de restitution de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail retirés

2018, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés

juin 2022, 30 mai 2022, 31 décembre 2021 et 18 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital affecté à son permis de conduire à hauteur des points irrégulièrement retirés

Il informe le tribunal que l'arrêté litigieux a été retiré afin que la situation du requérant puisse être réexaminée à la lumière de nouveaux éléments présentés à l'appui du recours de M. A.

Par deux arrêtés du 12 octobre 2021, dont ils demandent l'annulation, le préfet des Yvelines a retiré leurs titres de séjour pour fraude. 3.

Par l’arrêté attaqué du 27 août 2025, la préfète de l’Isère a retiré ce titre, a obligé M.

Dès lors, la décision 48SI en litige est réputée retirée et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision.

Sur le surplus des conclusions de la requête : Sur le défaut d'information : 3.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté litigieux et du défaut d'examen sérieux de sa situation doivent être écartés. 4.

le 13 août 2021 du silence gardé sur son recours hiérarchique du 12 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré

août 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré

et Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut

Elle fait valoir que les décisions de refus d'instruction en famille des 24 mai 2022 et 28 juin 2022 ont été retirées par une décision du 11 juillet 2022 et qu'elle a retiré la décision implicite d'acception