l'employeur, l'inspecteur du travail doit examiner notamment si la rupture envisagée est en rapport avec le mandat détenu, révélant un défaut d'examen ; en outre, elle ne mentionne pas les efforts entrepris

Confrontée à des difficultés économiques, la société Tarkett Bois a entrepris en janvier 2014 de rechercher un repreneur de son activité.

Savigny-en-Sancerre, et dont l'activité compose 25 % du chiffre d'affaires de l'officine conduira à sa fermeture en l'absence notamment de successeur ; - l'exercice de cette profession connaît des difficultés

Par suite, l'administration n'a pas commis d'erreur en calculant la cotisation foncière des entreprises due par M. B au titre de l'année 2020. 4.

février 2021, la SARL SAMDALOU au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Var du 15 janvier 2021 lui refusant le bénéfice de l'aide à destination des entreprises

de solliciter soit la renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », soit la première délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise

requête enregistrée le 15 décembre 2020, la SARL Vendôme Shooting School doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le service des impôts des entreprises

Elle fait valoir en outre, s'agissant de la condition relative à l'urgence, que les employeurs des requérants ne mettent pas en avant des difficultés économiques, mais humaines.

recruteuse, et qu’enfin les difficultés réelles de recrutement de l’entreprise ne sont pas attestées.

En se bornant à faire état des difficultés administratives rencontrées ainsi que des multiples démarches entreprises pour l'obtention de la délivrance d'un rendez-vous, et à demander au tribunal d'intervenir

mois au lieu de huit ; - les mesures demandées emportent un coût financier colossal pour elle, alors qu'elle accusait un résultat net de -39 848,96 euros en 2023 ; ce coût colossal résulte des difficultés

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la situation économique de l'entreprise car son activité est directement liée aux

Elle a été affectée au sein du centre de recherche sur l’entreprise, les organisations et le patrimoine (CREOP) de la faculté de droit et des sciences économiques.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2023 et 13 février 2025, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Al Kameliah Properties,

2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a refusé à la société My Man, dont elle est dirigeante, le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises

régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle versée au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises

ainsi que des difficultés de leur mise en œuvre en période de confinement.

lui oppose FranceAgriMer n'est pas régulièrement motivée ; - elle n'a pas été dûment informée des conséquences d'une omission déclarative ; - la sanction est disproportionnée au regard de ses difficultés

Par ailleurs, les seules pièces produites, et notamment l’attestation de l’expert-comptable de l’entreprise de M.

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises