A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle au logement

juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise

: Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnelle au

Par deux décisions du 20 mars 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé d'accorder à Mme B une remise de dette au titre, d'une part, d'un indu d'aide personnelle au

sollicité une remise de dette.

titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ".

de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 699 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 4.

de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 5.

titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ".

Sur la demande de remise de dette : 2.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement et d'un indu de prime

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

partielle de 288,60 euros de sa dette d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme de 1154,40 euros ; 2°) de prononcer la remise gracieuse totale de sa dette.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

de 1 632 euros de sa dette d’aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Sur la demande de remise de dette : 3.

partielle de 1 303,51 euros de sa dette d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme de 1 303,50 euros ; 2°) de prononcer la remise totale de sa dette.

de remboursement de l'indu de 2 764,23 euros d'aide personnelle au logement en lui accordant une remise partielle de 1 382,12 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.