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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2503788_20250619
19 juin 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que son fils aîné né en 2010 ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Albanie.
3ème Chambre
DTA_2306169_20240201
1 février 2024
A se prévaut de sa présence en France depuis 2015, et de ce que ses parents vivent sur le territoire et qu'il n'a plus de liens avec l'Albanie.
ELOIGNEMENT
DTA_2305224_20230719
19 juillet 2023
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne peut pas effectivement bénéficier en Albanie
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2201104_20230612
12 juin 2023
bénéfice du revenu de solidarité active ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle de lui verser le revenu de solidarité active et la prime d'activité pour la période allant
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2210321_20221129
29 novembre 2022
La psychologue qui suit Mme C en France confirme la réalité de son traumatisme et précise que les symptômes anxieux qu'elle manifeste se rattachent à la crainte de devoir revenir en Albanie, à proximité
Juge unique 3
DTA_2208355_20230120
20 janvier 2023
Le préfet verse à l'appui un courriel émanant d'un médecin inspecteur de santé publique et indiquant que le traitement contre l'hépatite B est disponible en Albanie.
DTA_2208552_20221123
23 novembre 2022
D, assisté de Mme C, qui précise qu'il a vécu en Albanie pendant 5 ans avec sa compagne avant d'entrer en France, qu'ils ont eu un enfant né le 1er octobre 2020 à Toulouse mais qu'il n'est pas en mesure
JU 9ème chambre
DTA_2204562_20220923
23 septembre 2022
désignant le pays de renvoi est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux risques encourus en cas de retour en Albanie
JU OQTF 6 semaines
DTA_2203679_20230209
9 février 2023
Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 4.
5ème chambre
DTA_2209598_20230404
4 avril 2023
Son époux ainsi que ses deux filles majeures sont également en situation irrégulière sur le territoire français, tandis que sa plus jeune fille, âgée de quinze ans, pourra l'accompagner en Albanie, où
DTA_2207376_20221216
16 décembre 2022
Ils font valoir, d'une part, qu'ils ne peuvent vivre en Albanie en raison de leur appartenance à la communauté égyptienne d'Albanie et des menaces dont ils ont fait l'objet par l'ancien employeur de M.
2ème chambre
DTA_2302405_20230713
13 juillet 2023
B a levé le secret médical et fait valoir être atteint du virus de l'hépatite B, qui nécessite la prise quotidienne d'un traitement par Viread et qu'au regard du système de santé en Albanie et de la pénurie
4ème chambre, JU
DTA_2109228_20230421
21 avril 2023
l'État dans l'octroi du concours de la force publique, la responsabilité de l'État est engagée à compter du 10 juillet 2020 compte tenu de la trêve hivernale ; - elle a été indemnisée pour la période allant
DTA_2109253_20230421
juge unique (6)
DTA_2110109_20230719
recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 août 2020 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (INK 003) d'un montant de 2 848,47 euros au titre de la période allant
10ème Chambre (JU)
DTA_2112075_20221216
Il s'en déduit que la CAF a nécessairement versé à l'intéressée le RSA sur la période courant de janvier à juin 2019, avant de procéder à la régularisation de sa situation sur la période allant du 1er
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
budget exécuté de l'année 2017 qui a été validé par le préfet de la région Bretagne ; - à la somme de 2 129 000 euros, s'ajoute la somme de 3 179 000 au titre des avances consenties pour la période allant
DTA_2105550_20230420
20 avril 2023
Le 9 mars 2021, la société Vefimex a effectué une seconde demande pour deux salariés, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021. Cette demande a été validée le 24 mars 2021.
DTA_2004665_20221230
30 décembre 2022
du 1er avril 2017 au 15 mars 2018 ; - les lieux ont été libérés par les occupants le 12 septembre 2022 ; - son préjudice s'élève pour la période allant du 1er avril 2017 au 12 septembre 2022 à 46
Juge Unique 4
DTA_2003386_20220712
12 juillet 2022
du 3 septembre 2011 au 31 décembre 2017 ; 2°) subsidiairement, de limiter le remboursement de sa dette à une période allant du 11 août 2017 au 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de Pôle
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