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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2502808_20251003
3 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2505914_20250901
1 septembre 2025
C..., interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.
4ème Chambre
DTA_2204498_20230330
30 mars 2023
N'Drin déclare être présent sur le territoire français depuis l'année 2013 et s'y être maintenu de façon continu depuis lors.
2ème Chambre
DTA_2207263_20240125
25 janvier 2024
C est entré sur le territoire français au cours de l'année 2018, selon ses déclarations.
1ère Chambre
DTA_2206274_20230919
19 septembre 2023
représentée par Me Francos, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
DTA_2403761_20251001
1 octobre 2025
C..., qui réside régulièrement en France depuis l’année 1969, s’est marié le 24 mai 2012, en Algérie, avec une ressortissante algérienne.
DTA_2300141_20230725
25 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Juge unique chambre 5
DTA_2201572_20240212
12 février 2024
) au titre de l'année 2021, à raison d'une maison dont il est propriétaire, située 5 rue de la Marine dans cette commune.
Cellule juge unique
DTA_2400446_20251001
En outre, les services de la CAF de la Haute-Garonne ont relevé, suite à la production de l’avis d’imposition de l’année 2020, que Mme D... avait également omis de déclarer la perception de cette pension
Juge unique chambre 1
DTA_2102737_20240507
7 mai 2024
(Haute-Garonne).
DTA_2004497_20231107
7 novembre 2023
2017 et de la somme de 10 347 euros au titre de l'année 2018.
DTA_2402307_20251029
29 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête de M. A.... Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
Cette convention a fait l'objet d'un avenant le 17 novembre 2014 pour notamment, prendre en compte l'adhésion du département de la Haute-Garonne au syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Haute-Garonne
DTA_2003905_20230509
9 mai 2023
définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de
DTA_2102933_20221213
13 décembre 2022
Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne soutient que les moyens soulevés par la SCI Emma B ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2203225_20230208
8 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2106071_20230526
26 mai 2023
Il produit, pour les années 2017 à 2021, des relevés de compte bancaire faisant apparaitre, chaque mois, des opérations réalisées sur le territoire français.
DTA_2103318_20230210
10 février 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté susvisé du préfet de la Haute-Garonne du 26 mars 2021 est annulé. Article 2 : L'Etat à versera à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400869_20240229
29 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2301935_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
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