Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Mme B soutient que : - la décision de rétention de son permis de conduire est insuffisamment précise, - la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée.

Par l'arrêté attaqué du 24 novembre 2025 à 8h46, le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.

Suite à la transmission de l'avis de rétention du permis de conduire de M.

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 août 2024 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

d'une décision l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 4.

L'article R. 224-21 du même code prévoit que " Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieur à six mois doit, pour être admis à se présenter

L'article R. 224-21 du même code prévoit que " Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieur à six mois doit, pour être admis à se présenter

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

de retour à l'emploi et a présenté une demande d'allocations au titre du RSA, qu'il a passé avec succès la formation de conducteur VTC au début de l'année 2023 mais qu'il ne peut exercer ce métier avec

B, lui a interdit de conduire et enjoint de restituer son titre de conduire.

A fait valoir que la décision référencée 48 SI, constatant l'invalidation de son titre de conduite, ne lui a jamais été notifiée : son titre de conduite doit dès lors, selon lui, être regardé comme valide

Son permis de conduire a été immédiatement retenu, puis, par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet du Gers a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de trois mois.

A D a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, et

Le permis de conduire de M. B..., qui a reconnu les faits, a fait l’objet d’une rétention administrative et son véhicule d’une réquisition.

Par un arrêté du 2 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a suspendu, pour une durée de douze mois, le permis de conduire de Mme B en raison du danger grave et immédiat que la conductrice représente pour la

le 6 février 2021, a constaté l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé à la suite de ces retraits et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points