En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent leur fondement.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

Toutefois, ainsi qu’il le fait valoir, ces faits de conduite d’un véhicule sans assurance commis en 2007 étaient excessivement anciens à la date de la décision attaquée.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

En second lieu, le requérant fait valoir qu'il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale et ce pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 3 octobre 2016.

D’une part, la responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

Par décision du 26 janvier 2024, la préfète du Rhône a refusé de délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) à M. A B.

de menaces de mort avec ordre de remplir une condition, violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint en 2018 ont fait l’objet d’un classement sans suite.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

que la route départementale a été normalement entretenue ; - aucun fait n'est de nature à caractériser un cas de force majeure et aucun élément de l'enquête ne permet de démontrer que le conducteur

En outre, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un sapeur-pompier volontaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

B a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voitures avec chauffeur. Par une décision du 27 juin 2022, dont M.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

B est l'associé majoritaire et le gérant de fait, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle, par une

B est l'associé majoritaire et le gérant de fait, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle, par une

de points restant affecté à son permis de conduire était de huit points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer un point sur le capital de son permis de conduire.

du chantier, et ce, aux frais exclusifs de M.

Elle fait valoir que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de son arrêté en date du 19 juin 2023 restreignant le droit à conduire de M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder l'échange contre un permis de conduire français du permis de conduire