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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303795_20230824
24 août 2023
d'agent de sécurité privée ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101349_20231109
9 novembre 2023
intervenir sous astreinte de 5 euros par jour de retard ; 3°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75
ORTA_2106463_20230217
17 février 2023
euros à titre de réparation pour les prejudices subis du fait des fautes de l'administration ; 2°) de condamner l'Etat à payer une somme de 1 500 euros TTC à Me Ruffel en application des articles 37 et 75
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412810_20260116
16 janvier 2026
euros le montant de la dotation populationnelle allouées à l’établissement clinique Saint-Roch convalescence ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article 75
ORTA_2412812_20260116
864 euros le montant de la dotation populationnelle allouées à l’établissement institut médical de Breteuil ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article 75
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407590_20251203
3 décembre 2025
l’exercice 2024 au tarif de 93,70 euros pour 33 375 journées réalisées pour un montant total de 3 127 386 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75
3ème chambre
DTA_2303560_20231006
6 octobre 2023
de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510756_20250715
15 juillet 2025
n° 2007-290 du 5 mars 2007, qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour appliquer l'article 38 de la loi précitée sans procéder
Reconduite à la frontière
DTA_2307747_20231113
13 novembre 2023
de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2206502_20240715
15 juillet 2024
de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2303035_20230531
31 mai 2023
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
ORTA_2303858_20230705
5 juillet 2023
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Misslin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou
Juge unique 5
DTA_2300811_20230317
17 mars 2023
ORTA_2501456_20250722
22 juillet 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400703_20240627
27 juin 2024
ORTA_2402401_20240528
28 mai 2024
de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407521_20260407
7 avril 2026
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407521, en application des dispositions de l’article 56 de la loi
ORTA_2407851_20260203
3 février 2026
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407851, en application des dispositions de l’article 56 de la loi
ORTA_2407862_20260203
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407862, en application des dispositions de l’article 56 de la loi
ORTA_2408125_20260204
4 février 2026
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2408125, en application des dispositions de l’article 56 de la loi
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