A... a demandé, le 9 juin 2016, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, () devant l'autorité militaire de premier

Il soutient que le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 attribue le complément de traitement indiciaire aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) exerçant au

Il soutient que le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 attribue le complément de traitement indiciaire aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) exerçant au

Il soutient que le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 attribue le complément de traitement indiciaire aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) exerçant au

Aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : " Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable () ".

, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de l'instance introduite par M.

A, militaire de carrière, a été radié des cadres le 13 juillet 2014 au grade de commandant.

Par un courriel du 5 juin 2024, le chef du bureau des ressources humaines du lycée militaire l’a informée que son contrat n’était pas renouvelé.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de pension militaire d'invalidité présentée par M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

représenté par Me Laffourcade Mokkadem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé devant la commission des recours militaires

-2 () du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre () ".

Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable le 4 février 2010, date du décès de M.

A... a obtenu le bénéfice d’une allocation du fonds de prévoyance militaire géré par l’établissement public des fonds de prévoyance militaire de l’aéronautique (EPFP).

la demande de l'intéressé, en référence au guide-barème des pensions militaires d'invalidité, ni l'éventuelle ventilation du taux global.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur

par un militaire contre d’un acte qui, relatif à sa situation personnelle, se rattache à l’exercice du pouvoir disciplinaire.

A D a formé contre cette décision un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires le 12 octobre 2020.