de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B, représenté par Me Clément Bonnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre ;

C B, représenté par Me Bouillaguet, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet du Cher a prononcé la saisie définitive des armes lui appartenant ;

A B, représenté par Me Colomes, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la préfète de l'Aube lui a ordonné de se dessaisir des armes

) ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les documents sollicités.

Par cette requête, Mme A née C, représentée par Me Taulet, demande au tribunal ; 1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la ministre des armées a refusé de reconnaitre l'imputabilité

Considérant ce qui suit : 1. M. B C a déposé les 23 février et 18 mars 2021 des déclarations relatives à l'acquisition de trois armes de catégorie C.

et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1)°d'annuler la décision du 6 juillet 2021 de la ministre des armées portant état des services à valider ; 2) d'enjoindre à la ministre des armées

A B, représenté par la SELARL MDMH, par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

B C, représenté par Me Danel-Monnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet des Vosges lui a ordonné de remettre toutes les armes dont il était en possession

Selon l'article L. 312-3-1 du même code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont

des armes et des munitions de toute catégorie et de supprimer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) prononcées à son encontre par un arrêté

Considérant ce qui suit : 1.

B de se dessaisir des armes en sa possession, lui faisant interdiction d'acquérir des armes et l'inscrivant au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

B A, représenté par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel la préfète de la Vienne l'a dessaisi de ses armes et

Considérant ce qui suit : 1. M. C possède une collection d'armes de catégorie C à savoir quatre carabines, un fusil et un fusil à pompe.

A la suite de l'avis émis par la commission de suivi prévue par l'article 1-1 de l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées,