à l'article 21-27 du présent code ".

Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III audit code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme (…) des superficies

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur la responsabilité : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui

et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 831-6 du même code, alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 12 décembre 2024 par lequel Bordeaux Métropole a décidé d'exercer le droit de préemption urbain, sur le fondement des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, sur le bien immobilier situé

Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la

000 FCP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et l'article 3 du protocole additionnel n° 4 à la convention

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article 1722 du code civil ; *elle