, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 3 de la même loi, aujourd'hui repris à l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

1498 du code général des impôts. 6.

1498 du code général des impôts. 6.

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application, respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont

Aux termes du 2 bis du III de l'article 1521 du code général des impôts, issu de la loi du 29 décembre 2015 : " Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitat, - le code des impôts, - le code de justice administrative.

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) / 2 nonies.

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III du code général des impôts: " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

Vu : ­ le code de commerce ; ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative.

Aux termes du II de l’article 209 du code général des impôts : « II. – 1.