Aucune suite n'ayant été donnée à cette demande, l'autorité administrative doit être regardée comme l'ayant implicitement rejetée le 23 juillet 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. D...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2023 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2023 et non communiqué, M.

A la suite de la consultation du système Eurodac, une demande de prise en charge a été adressée le 17 juin 2022 aux autorités espagnoles.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 juin 2023 : 2.

C, ressortissant pakistanais, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 15 juillet 2019, alors qu'il était mineur.

B A, ressortissant marocain, né le 12 novembre 1992, est entré en France le 10 septembre 2015, muni d'un visa de court séjour expiré le 30 juin 2016.

Nunes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à verser à Mme B A la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justification d'une délégation de pouvoir régulière au bénéfice de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

Par un arrêté du 31 juillet 2023, publié le même jour au recueil n° 2023-095 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique: - le rapport de Mme B ; - et les observations de Me Emmanuelle Da Costa, représentant M. C.

Par ordonnance en date du 4 juillet 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 17 juillet 2024.

Mme B A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 20 décembre 1979, est entrée sur le territoire français le 4 juillet 2010 selon ses déclarations.

(SIP) de Loches à compter du 30 juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 et par un courriel du 31 juillet 2020, le responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle de la

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

G ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire