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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305441_20231024
24 octobre 2023
ans pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis (11 avril 2023), recel de bien provenant d'un vol (17 mars 11 et 20 avril 2023), vol (7 au 8, 11 et 20 avril 2023), vol avec destruction ou dégradation
4ème Chambre
DTA_2303823_20250512
12 mai 2025
moral et financier qu'il estime à 80 000 euros, dès lors que ce harcèlement moral a mené à son licenciement et par la suite à une perte financière, et dès lors que ce harcèlement a conduit à une dégradation
DTA_2305492_20260415
15 avril 2026
A... se prévaut d’un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d’existence liés notamment à la dégradation de sa santé, qu’il a subis des faits constitutifs d’une attaque ou d’une menace dont
2ème chambre
DTA_2201124_20231116
16 novembre 2023
lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
1ère chambre
DTA_2201358_20250512
Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature
Juge Unique 1
DTA_2204211_20231201
1 décembre 2023
La SA d'HLM Elbeuf-Boucles-de-Seine soutient que : - sa requête est recevable dès lors que ses prétentions sont déterminables et entendait demander des dégrèvements de 25 051 euros au titre de l'année
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206935_20221130
30 novembre 2022
L'expertise devra être effectuée en application des dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas la possibilité d'imposer à l'expert de déposer
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2202704_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a chuté le 1er mai 2021 sur la rue du canal Saint-Antoine l'Ermite à Port Saint-Louis du Rhône en raison de l'état très dégradé de la chaussée, ainsi que cela résulte du constat
CH 2 JU
DTA_2202820_20241119
19 novembre 2024
caves jusqu'au deuxième étage, interdisant de pénétrer dans l'immeuble ; - l'arrêt du versement des loyers n'a été pris en charge par aucune assurance ; - depuis 2019, l'immeuble s'est beaucoup dégradé
Présidente Bader-Koza
DTA_2302482_20250605
5 juin 2025
les tâches courantes ; - il a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 11 juin 2009 ; sa situation médicale et clinique n'a pas changé et ne peut que se dégrader
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300663_20230601
1 juin 2023
En outre, cette décision est particulièrement humiliante pour lui, dés lors qu'elle emporte sa dégradation alors qu'il a donné satisfaction dans sa manière de servir.
ORTA_2404145_20240619
19 juin 2024
caractérisée par le caractère annuel du programme académique, l'inexécution des différentes actions de prévention et provenant de l'absence de précisions du coût de chaque mesure, ainsi que par la dégradation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512728_20251204
4 décembre 2025
(ANAH), sous 15 jours, de statuer sur son dossier MaPrimeRénov et de l’informer de sa décision ; - de condamner l’ANAH à l’indemniser pour préjudice matériel à hauteur de 5 000 euros pour les dégradations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507109_20250320
20 mars 2025
enfant, pour lequel le spécialiste qui le suit recommande qu'il poursuive sa scolarité dans une école qu'il connaît déjà, et que l'enseignement à domicile qu'il suit depuis septembre 2024 entraine une dégradation
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2108821_20251030
30 octobre 2025
bâties en application de l’article 1393 du même code ; - l’immeuble objet de l’imposition était impropre à toute occupation au 1er janvier 2020, dès lors qu’il était partiellement démoli, fortement dégradé
1ère Chambre
DTA_2100188_20230717
17 juillet 2023
Si la requérante exprime son malaise quant à ses relations professionnelles, il résulte des différentes pièces du dossier que celui-ci trouve son origine non pas dans des conditions de travail dégradées
5ème Chambre
DTA_2013292_20240313
13 mars 2024
C a fait l'objet d'une procédure pour des "faits de destruction ou de dégradation de biens privés ou menace" qui a donné lieu à un classement sans suite le 30 avril 2013 au motif que les poursuites pénales
2ème Chambre
DTA_2100980_20230531
31 mai 2023
D soutient que des propos le mettant en cause de façon injurieuse et blessante ont été tenus à l'occasion de cette réunion, qu'il en a été très affecté et que son état de santé s'est rapidement dégradé
DTA_2004424_20221110
10 novembre 2022
Estimant que sa chute était due à l'état très dégradé de la chaussée, il demande, par la présente requête, l'annulation de la décision implicite rejetant le recours indemnitaire qu'il a formé le 7 avril
DTA_2002148_20221122
22 novembre 2022
code général des impôts, par l'application d'un coefficient de situation particulière de - 0,10, en raison de l'environnement des biens concernés ; le quartier dans lequel se situent les bâtiments est dégradé
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