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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101114_20240220
20 février 2024
C demande l'annulation, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. 2.
ELOIGNEMENT
DTA_2506510_20250620
20 juin 2025
Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2103981_20230125
25 janvier 2023
F sollicite l'annulation de la décision du 28 décembre 2020 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil.
7ème chambre
DTA_2201010_20240411
11 avril 2024
La commune d'Ittenheim a refusé de délivrer le permis de démolir sollicité par M.
4ème Chambre
DTA_2104442_20220721
21 juillet 2022
décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation.
3ème chambre
DTA_2300871_20230713
13 juillet 2023
A B, représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-047-001 du 16 février 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre
4ème chambre
DTA_2104953_20230707
7 juillet 2023
Par un arrêté du 19 novembre 2020, le maire de la Grande-Paroisse a refusé de délivrer à M.
2ème Chambre
DTA_2101440_20231107
7 novembre 2023
Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2106260_20230613
13 juin 2023
Par la décision objet du présent recours, l'OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil dont le bénéfice avait été suspendu.
Eloignement 72 heures
DTA_2508254_20251203
3 décembre 2025
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a émis un avis le 28 novembre 2025 concluant que la demande était manifestement infondée. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216232_20221216
16 décembre 2022
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
DTA_2112131_20220913
13 septembre 2022
représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a refusé
DTA_2012300_20240221
21 février 2024
Il a accepté le 1er février 2019 l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206973_20221209
9 décembre 2022
A le 19 février 2021 ; - si l'intéressé, dûment informé des conséquences liées à un refus, a dans un premier temps accepté cette offre, il s'est désisté à l'issue de la commission d'attribution des
5ème Chambre (JU)
DTA_2309835_20250512
12 mai 2025
Il soutient que la décision est arbitraire et non justifiée dès lors qu'il apporte des preuves de sa recherche d'emploi, dans laquelle il est autonome ; il a certes accepté d'être inscrit à une formation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508855_20251231
31 décembre 2025
non légitime de renouvellement ; des tâches supplémentaires acceptées non formalisées et non documentées ne suffisent pas à caractériser une modification substantielle de nature à assimiler son refus
3e Section - 3e Chambre
DTA_2510836_20260205
5 février 2026
., représentée par Me Père, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé
7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
associés sont tenus, dans le délai de six mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales () ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2112327_20230412
12 avril 2023
Le 4 avril 2019, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
1ère chambre
DTA_2301655_20250606
6 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus implicite d'enregistrer la demande d'asile en procédure normale : 2.
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