Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la province des îles Loyauté, représentée par la SELARL Virginie Boiteau, conclut : 1°) au rejet du déféré ; 2°) à la mise à la charge de l'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, le Grand port maritime de Marseille (GPMM), représenté par Me Gobert, défère au Tribunal, en tant que prévenue d'une contravention

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, Mme C...

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

assignation à résidence antérieure ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère non nécessaire ou disproportionnée de la mesure de surveillance ; Par un mémoire en défense

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Gironde demande l'annulation de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer a délivré un

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Vincent-sur-Graon, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Confracourt conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, M. A doit être regardé comme concluant à la relaxe des fins de la poursuite.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 31 mars 2022, M.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits de la défense, du droit à une procédure contradictoire et du principe d'égalité des

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 28 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2020, la SARL Ferme du Limon conclut au rejet de la requête.

Par le présent déféré, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler ce certificat d'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un mémoire en défense enregistrée le 4 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.