de l'Hérault, représenté par Mmes A et Dumon, qui soutient que le contexte sécuritaire est complexe, que l'urgence attentat du Plan Vigipirate a été activé depuis l'attentat à Arras , qu'il y a un risque

si l'objet de la manifestation n'est pas susceptible de faire présumer que celle-ci serait de nature à troubler l'ordre public, des éléments complémentaires corroborent le fait que ce rassemblement risque

Il soutient que des risques de graves débordements portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens imputables, non aux associations organisatrices dont la déclaration du rassemblement s'inscrit

de trouble à l'ordre public allégué ; - l'arrêté contesté est entaché d'illégalité dès lors que rien ne peut être reproché à l'association requérante et que le risque de trouble à l'ordre public n'est

ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’éloignement ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. D. 6.

elle méconnait le principe du contradictoire résultant de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d’erreurs de faits ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

quant à la légalité des décisions attaquées : * la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation

B est fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation du risque de fuite. Par suite, le moyen doit être accueilli, et cette décision, annulée.

L'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de sa situation et des éléments nouveaux

de son signataire ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure du 9 mai 2022, lequel est entaché d'un vice de procédure, d'inexactitude matérielle, d'une erreur d'appréciation

Selon cette même Cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Ils soutiennent que : - la mesure d’interdiction n’est pas proportionnée dès lors que, à la supposer établie, l’existence de risques de troubles graves à l’ordre public ou de commission d’infractions

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de

méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'est pas démontré que l'autorité administrative aurait fait une appréciation

et qu'il travaillait dans un restaurant en tant qu'apprenti.

Pour apprécier la réalité du risque inondation, risque qui est au nombre de ceux qui peuvent fonder un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, l’autorité

; - S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : o elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

A ne justifie d'aucun risque personnel en cas de retour en Albanie. Le moyen tiré de la violation de la convention ne peut-être qu'écarté.