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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge social
DTA_2300968_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielle1ère chambre
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501730_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L.1234-19 du code du travail ; - la mesure sollicitée est une obligation légale et ne fait l’objet d’aucune contestation séreuse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401563_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2205665_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle fait valoir que : - l'opération de travaux publics, portant sur l'aménagement de la voirie, relevait, en vertu des articles L.5217-2 et L.5217-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510865_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Leroy, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article L. 1232-2 et du 3ème alinéa de l'article R. 2421-8 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101233_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304163_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de signaler le tracé des ouvrages souterrains dans l'emprise des travaux, exigée par l'article R. 554-27 du code de l'environnement et le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux, alors
Source officielle5ème chambre
DTA_2107565_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle5ème chambre
DTA_2107566_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005797_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600500_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301379_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 1235-1 du code du travail, le doute s’agissant du caractère réel et sérieux du motif invoqué pour le licenciement d’un salarié profite à ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504360_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que la décision contestée est illégale car elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1234-19 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200949_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 17 du décret 2016-1236 et de l'article 134 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleJuge social
DTA_2301432_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : * le code du travail ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, du troisième alinéa de ce même article et de l'article R. 2421-8 de ce code,
Source officielle8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes
Source officiellePage 46 sur 156