est susceptible d’avoir des conséquences économiques importantes à l’approche des fêtes de fin d’année ; - Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle

B est contraire aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose

sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 5.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. 5.

la matérialité de ces faits, a fait appel de sa condamnation et n'a jamais fait l'objet d'une condamnation auparavant ni depuis lors ; que cette condamnation est intervenue dans un contexte de crise de

quant à la légalité de la décision contestée.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

sur la légalité de la décision contestée.

Il résulte de ces dispositions que les Etats membres peuvent déroger au principe de non-refoulement lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié représente un danger pour la sécurité

sérieusement contestables ; - Que le détournement de pouvoir n'est pas établi dès lors que la mesure contestée n'avait d'autre objectif que d'assurer la sécurité de sa visite ; - Que l'exception

sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -l'arrêté en litige est intervenu au-delà du délai de retrait de trois mois prévu par les dispositions l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme

Il a précisé le contexte de cette modification, qui est justifiée par des raisons organisationnelles et qui vise à améliorer un planning " surchargé " des élèves.

A ne justifie pas que sa situation financière aurait été sérieusement affectée par la décision critiquée. Il suit de là que la condition d'urgence n'est pas satisfaite. 5.

Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que le requérant n'a plus vocation à suivre des enseignements à l'université de Rouen ou dans une autre université avant la soutenance de sa thèse d'exercice,

D'une part, il n'est pas contesté que M.

Elle soutient que : - la mesure sollicitée se heurte à des contestations sérieuses, du fait des vices entachant la procédure et l’absence de prise en compte de sa vulnérabilité ; - la condition d’urgence

Sur la fin de non-recevoir : 4.

sérieuse.

de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, est applicable à la résiliation d'une convention d'occupation domaniale.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 7.