de les autoriser à assurer l'instruction en famille de leur fille, D, pour l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de les autoriser à instruire

(…) 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire

de l'éducation nationale du Val-de-Marne a rejeté leur demande d'instruction en famille de leur fille D ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de leur délivrer une autorisation d'instruire

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère d'instruire la demande de M.

Il soutient que : - l'autorité préfectorale a méconnu son obligation d'instruire son dossier pourtant complet dans les délais mentionnés à l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005

leur fille et ordonnant sa scolarisation en établissement scolaire pour l'année 2023/2024 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Rennes, à titre principal, de leur délivrer l'autorisation d'instruire

A... comme instructeur auprès de l’association.

D'autre part, si des moyens tirés de la légalité de la demande de pièces complémentaires présentées par les services instructeurs peuvent être invoqués devant le juge saisi de la décision tacite de rejet

Il appartenait au service instructeur, dans le cadre de l'instruction de la demande, de saisir le service public des énergies dans la Drôme (SDED), gestionnaire du réseau d'électricité, afin de se prononcer

Enfin, le projet a fait l'objet d'un avis de l'architecte des Bâtiments de France de sorte que le service instructeur avait nécessairement connaissance de l'environnement dans lequel s'insère le projet

Les services chargés d’instruire sa demande ont toutefois estimé, le 1er septembre 2025, que son dossier était incomplet en l’absence de production d’un certificat de scolarité et d’éléments établissant

. 421-9 et L. 421-3 al. 3 du code de l'action sociale et des familles durant la procédure d'instruction de son extension d'agrément de l'avis d'un assistant familial afin d'éclairer les services instructeurs

La lettre du 4 septembre 2023 attaquée s'analyse comme une décision refusant d'instruire cette demande de renouvellement de la carte de séjour " vie privée et familiale " de Mme B, ressortissante rwandaise

retard ou à titre infiniment subsidiaire d’enregistrer sa demande sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de 5 jours, d’instruire

Par une demande qui lui a été communiquée via la plateforme de l’administration des étrangers en France le 18 mars 2024, le service instructeur lui a demandé de compléter sa demande en fournissant la

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

mai 2023 clôturant sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante, déposée le 28 novembre 2022 au titre d'un changement de statut ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'instruire

provisoire de séjour, il résulte de l’instruction que, par courriel daté du 1er avril 2025, les services de la préfecture du Val-de-Marne avaient demandé la communication de différents documents en vue d’instruire

d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme A une attestation de demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement, afin que sa demande d'asile soit instruite

janvier 2025 attestant de l'accord de reprise en charge par les autorités croates que celles-ci estiment que l'intéressée a retiré sa demande d'asile, le préfet, en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire