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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402508_20241115
15 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208536_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Reconduite à la frontière
DTA_2500699_20250203
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511057_20250717
17 juillet 2025
regard des dispositions de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
DTA_2201492_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la station-service exploitée par la Sarl Lallemand-Fouque
1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera la somme de 1 500 euros à la société SFR sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2420305_20240805
5 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503140_20250825
25 août 2025
à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2105102_20231108
8 novembre 2023
A ne sont pas fondés Par une lettre du 11 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement
JU MW (1)
DTA_2007902_20220729
29 juillet 2022
D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Juge unique chambre 1
DTA_2201268_20240507
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.
Chambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2215491_20221018
18 octobre 2022
Par un arrêté du 18 juillet 2022, pris sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police, après avoir prononcé la caducité de
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2111309_20250401
1 avril 2025
de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.
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