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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1901773_20221228
28 décembre 2022
Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction des dépenses engagées pour cet appartement. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
2ème chambre
DTA_2201913_20231219
19 décembre 2023
n'affecte nullement son caractère industriel au sens du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses de collection ; - en vertu du paragraphe n° 20 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI
4ème Chambre
DTA_2114821_20240125
25 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bories, présidente, M.
9ème chambre
DTA_2000793_20230928
28 septembre 2023
des impôts, être respectée non seulement au moment de la signature du bail mais également de façon continue pendant toute la période couverte par l'engagement de location ; - la doctrine référencée BOI-IR-RICI
1ère Chambre
DTA_2400150_20250127
27 janvier 2025
Si la SARL Pai-Sun produit un procès-verbal de mise en service industrielle établissant que le gestionnaire du réseau public d'électricité n'a effectué les tests de bon fonctionnement de l'installation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2408607_20260505
5 mai 2026
L’administration fiscale ayant, pour les motifs exposés au point 4, appliqué à bon droit à la SARL Margaux Lonnberg les dispositions citées au point 2, dont la non-conformité au principe constitutionnel
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418956_20250123
23 janvier 2025
B de restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d'accès ; 4°)à ce que M.
4ème chambre
DTA_2411639_20260331
31 mars 2026
article 24 de la convention fiscale franco-algérienne exclut de son champ d’application les rémunérations et les pensions publiques, qui relèvent uniquement de l’article 19 ; - la doctrine référencée BOI-INT-CVB-DZA
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
dans l’ossuaire municipal du cimetière de la Pie à Saint-Maur-des-Fossés, n’était pas matériellement possible par des moyens raisonnables dès lors que, comme la commune le fait valoir en défense, les boites
1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations de la documentation administrative de base référencée BOI-CF-PGR
DTA_2100343_20230228
28 février 2023
délibération, révéléé par le relevé de notes qui lui a été communiqué, par laquelle le jury d'examen de la session 2020 du diplôme de brevet de technicien supérieur spécialité " système constructif bois
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration a méconnu le paragraphe n° 220 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP
DTA_1902150_20230127
27 janvier 2023
-200-10 et publiée le 5 juillet 2013 ainsi que du paragraphe 10 de l'instruction administrative référencée BOI-IR-RICI-200-50 publiée le 5 juillet 2013 ; - le commentaire figurant dans la Revue de droit
3ème Chambre
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
-30-10-10 n°10, BOI-RSA-BASE 30-10-20 n°125 et BOI-RSA-BASE 30-30 n°50 et 60 confirment son interprétation ; - pour ceux de ses collègues qui ont eu le versement de leurs indemnités de licenciement
5ème Chambre
DTA_2213155_20250214
14 février 2025
-40-20, du 4 octobre 2017, BOI-CF-DG-10, du 12 septembre 2012, point 140 et BOI-DJC-COVID19-20-20, dans sa version publiée le 24 juin 2020, en assimilant le contrôle sur pièces à un contrôle fiscal entrant
DTA_2100459_20220721
21 juillet 2022
-10-10-10-20120912 prévoient que seules sont imposables les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure ; les énonciations contenues au paragraphe 30 de l'instruction BOI-IF-TFB-10-10-20-20120912
DTA_2400093_20260504
4 mai 2026
de l’instruction référencée BOI-CF-INF-10-20-20 paragraphes n° 40, 60 et 70.
DTA_2100444_20230403
3 avril 2023
une catégorie de bouteilles de vin est affectée essentiellement aux ventes à emporter et, concernant l'activité de ventes à emporter, le service a utilisé la méthode de reconstitution à partir des boîtes
DTA_1902526_20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, M. et Mme C se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 80 de l'instruction référencée BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 publiée le 17 avril
6ème Chambre
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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