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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2201268_20240202
2 février 2024
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
2ème chambre
DTA_2001200_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est
1ère Chambre
DTA_2400740_20250925
25 septembre 2025
de garantie, d’un montant total de 57 398,76 euros, a été restituée à la société HJB le 4 avril 2025.
5ème chambre
DTA_2304929_20241126
26 novembre 2024
Par une ordonnance du 8 octobre 2024, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2001775_20230302
2 mars 2023
Par une décision du 26 mai 2020, le président de la commission de discipline l'a sanctionné de vingt jours de placement en cellule disciplinaire, sur le fondement des dispositions des 6° et 12° de l'article
3ème chambre
DTA_2101936_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
3ème Chambre
DTA_2103119_20240422
22 avril 2024
57 A précité.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ".
1ère chambre
DTA_2307398_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient que : - l’article L. 57 du livre des procédures fiscales a été méconnu en raison de l’insuffisance de la motivation s’agissant de l’annulation de l’imputation des déficits fonciers antérieurs
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
8ème chambre
DTA_2005749_20230217
17 février 2023
Par suite, il y a lieu de considérer que la décision contestée est légalement fondée sur les dispositions de l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale et d'écarter en conséquence le moyen tiré du
7ème chambre
DTA_2109406_20240628
28 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
DTA_2000536_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 403 du même code : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. / Il précise, le
DTA_2306361_20250124
24 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 ainsi que de celles des articles R
7ème chambre - Juge unique
DTA_2110271_20230413
13 avril 2023
1436 du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; ainsi, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat
CH 2 JU
DTA_2202765_20240125
25 janvier 2024
Dans ces conditions, le recours à ces fouilles intégrales n'a en l'espèce ni méconnu l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 ni porté atteinte à la dignité de la personne en méconnaissance de l'article
9ème chambre
DTA_2108716_20230929
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-
DTA_1903295_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - il n'a jamais fondé sa réclamation
10eme Chambre
DTA_2208205_20250520
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions, qui recodifient à droit constant les articles R. 57-7-6, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale, que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur
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ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)
21/02/2024
Voir →