Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Au surplus, le fait que la préfecture ait octroyé à M.

Toutes les offres publiées sur pôle emploi depuis le mois d'avril 2023 ont été clôturées faute de candidatures ou de candidatures ne correspondant pas au poste proposé.

délibérée " du salarié ; - l'inspecteur du travail s'est fondé sur des faits matériellement faux ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le salarié a commis

ou assimilés : / - les premier et deuxième grades comportent treize échelons ; () ".

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour mention " salarié

volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le

B... est établie par le dispositif de vidéosurveillance qui a été évoqué lors de la consultation du CSE ; - il s’agit de faits graves de nature à justifier le licenciement de M.

grave de M.

B... présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

Le 7 mars 2022, l'intéressée a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

été suspendu le 30 avril 2024 ainsi que l'en a informé son employeur le 31 juillet 2024 et qu'il est de fait placé dans une situation de grande précarité.

Elle a sollicité, le 5 mai 2022, son admission au séjour à titre exceptionnel en qualité de salariée, sa demande ayant été rejetée par une décision du préfet de la Somme du 20 septembre 2022 à l'encontre

Elle ne fait par ailleurs obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, ni l'OFII ni l'autorité consulaire ne s'étant prononcés, même implicitement, sur la demande et la situation des salariés

23 salariés est compromis, alors et que son gérant s'est lourdement endetté en 2019 pour acheter ce fonds de commerce et que les revenus de sa famille dépendent de son activité ; en outre, le délai de

H fait valoir qu'alors que sa boulangerie est une petite entreprise qui emploie, en plus de lui-même et de son épouse, deux salariés et quatre apprentis, la rupture simultanée des quatre contrats d'apprentissage

Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens soulevés ne fait naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

B, l'association fait valoir que cette gravité est inhérente à la nature de la faute et que l'inspectrice du travail n'a pas apprécié le contenu et l'objet du photomontage.

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. II.

Si Mme B fait valoir qu'ayant obtenu un visa de long séjour portant la mention " salariée ", elle aurait dû se voir remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour et que le récépissé de première