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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2212116_20251029
29 octobre 2025
D..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601194_20260203
3 février 2026
et qu’elle a trouvé une entreprise prête à l’embaucher, qu’elle ne peut signer son contrat et risque d’être exclue de sa formation, qu’elle ne perçoit aucun salaire et ne peut plus payer son loyer ;
3ème chambre
DTA_2500096_20250625
25 juin 2025
D G, sont également présents en France.
2ème chambre
DTA_2310873_20250320
20 mars 2025
de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314225_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
8ème chambre
DTA_2302119_20231222
22 décembre 2023
D perçoit une retraite mensuelle algérienne de 60 321,22 dinars algériens, soit environ 420 euros.
7ème Chambre
DTA_2302403_20230721
21 juillet 2023
portant la mention "retraité" d'une durée de dix ans. / Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2211461_20230117
17 janvier 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501674_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 14 mars 2025, la société Spie Building Solutions, représentée par Me Pernot, demande au juge des référés : 1°
Chambre 3
DTA_2103341_20221020
20 octobre 2022
Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 57 626 euros ainsi qu'une somme correspondant à l'allocation tierce personne en réparation de ses préjudices.
DTA_2505097_20251219
19 décembre 2025
B... qui est présent en France depuis 2018, est employé en qualité d’agent d’entretien en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2022 pour lequel il perçoit une rémunération
3ème Chambre
DTA_2409781_20250619
19 juin 2025
Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 8 - Chambre 1
DTA_2600373_20260430
30 avril 2026
et interdiction de retour sur le territoire français.
12eme chambre
DTA_2302462_20240222
22 février 2024
françaises, mais seulement à la régularité du séjour en France de l'intéressé. 4.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512699_20251031
31 octobre 2025
; en refusant de lui délivrer ce certificat, la préfète a par suite méconnu ces stipulations et entaché sa décision d’une erreur de droit ; . compte tenu de sa situation sur le territoire français, la
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216933_20221024
24 octobre 2022
Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle doit aussi être écarté. 5.
4ème Chambre
DTA_2007341_20221229
29 décembre 2022
A, ressortissant algérien né en décembre 1943, est titulaire d'un certificat de résidence algérien depuis son entrée en France en 2009.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503189_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - il perçoit des ressources suffisantes pour accueillir son épouse ; il perçoit la somme de 1 459,17 euros par mois ; - l’office français de l’immigration et de l’intégration a considéré
1re Section - 2e Chambre
DTA_2508468_20250916
16 septembre 2025
Mme B, ressortissante algérienne, née le 17 février 1972, déclare être entrée en France en 2019.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400927_20240410
10 avril 2024
B, entré en France le 2 août 2022, muni d'un visa mention " famille de français " valable du 29 juin 2022 au 25 décembre 2022, dont l'épouse est française, s'est vu délivrer un premier certificat de résidence
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