En troisième lieu, l'arrêté contesté énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

recalculant les droits de l'allocataire sur la base d'éléments de fait qu'elle a elle-même créés sans les démontrer ; le contrôle s'est exercé sous la menace d'une plainte pénale et a permis d'extirper l'aveu

Par un jugement du 30 août 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a annulé la reconnaissance de paternité de M. A à l'égard de cette enfant.

Le ministre doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motif. 5.

des référés, dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) prescrire une expertise portant sur l'existence, l'étendue et les conséquences des désordres affectant la piscine municipale située 100 avenue

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté. 3.

De surcroît, l'arrêté est motivé par la protection de l'ordre public, M.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 6.

Le requérant, qui ne fait d'ailleurs état d'aucun faits précis, n'établit pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il se trouverait exposé à

Par suite, l’arrêté comprend les motifs de fait et de droit qui le fondent. Il est donc suffisamment motivé.

La société Azad exploite au 17 avenue Carnot à Villeneuve-Saint-Georges un établissement du même nom qui exerce l'activité de café.

le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

dépenses de ses parents ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’une incompétence de son signataire, qu’elle est insuffisamment motivée

doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour attaquée est remplie dès lors que : - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - la décision est insuffisamment motivée

L'indu en cause ne saurait donc être motivé par le cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec des revenus tirés d'une reprise d'activité professionnelle non salariée. 6.

Contrairement à ce que soutient le préfet des Alpes-Maritimes dans l'arrêté contesté, la vie commune des intéressés est avérée.

de la décision attaquée : * il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente, alors que seul le consul de France est compétent pour ce faire ; * elle est insuffisamment motivée

Cette mise à l'isolement a été motivée par de multiples insultes à l'égard du personnel pénitentiaire, par des dégradations récurrentes de cellule, une tentative de suicide par pendaison et un comportement

Ce faisant, la préfète de la Gironde a suffisamment motivé sa décision. 6. En troisième lieu, M.

du traitement des antécédents judiciaires, cette circonstance ne justifie pas que M.