déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Il ressort des pièces du dossier que les enquêtes relatives au logement et aux ressources du requérant réalisées par la délégation territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 3.

A la suite de difficultés informatiques rencontrées sur le site internet de l'ANAH, M.

A en faveur de son épouse, le préfet de l'Orne a estimé que le montant de ses ressources, sur la période de référence, était inférieur au montant minimum fixé pour un foyer composé de deux personnes.

, et d'assortir ces sommes des intérêts aux taux légal à compter du 4 avril 2023.

En outre, l'arrêté ajoute que le droit au séjour de l'intéressé ne peut être maintenu dès lors qu'il ne peut justifier de ressources suffisantes et se trouve en situation de complète dépendance vis-à-vis

Parallèlement, par un courriel du 8 décembre 2023 du directeur adjoint des ressources humaines et des relations sociales, la transformation du contrat à durée déterminée de l'intéressé en contrat à durée

A, directeur adjoint aux ressources humaines du siège de l'AP-HP.

Il ressort également d'un courriel du 12 décembre 2020, adressé à la directrice des ressources humaines du CHR par la responsable du pôle d'activité clinique où était affectée la requérante, que l'absence

Or, il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé sa demande de regroupement familial le 25 juin 2020, de sorte que le caractère suffisant du niveau de ses ressources doit être apprécié sur la période

de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.

de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.

B..., dont les parcelles ont été expropriées, ne justifie pas davantage d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il ressort également des conclusions de l'enquête réalisée par la gendarmerie de Lannion dans le cadre de la plainte déposée par l'intéressée que ses collègues ergothérapeutes ont reconnu " avoir fait

Il ressort des pièces du dossier que, du 20 mai jusqu'au 31 octobre 2019, M.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

; - le préfet n’a pas tenu compte de l’amélioration de ses ressources postérieurement au dépôt de sa demande ; - il s’est estimé en situation de compétence liée pour lui refuser le bénéfice du regroupement

avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la directrice des ressources