Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

En l'espèce, le ministre produit la photocopie de l'avis de réception postal et du pli afférent à la décision " 48SI " dont il se prévaut.

L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis (). ".

: « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le

La réception des travaux est intervenue le 20 septembre 2008 avec effet au 29 juillet 2008 ou au 31 juillet 2008 selon les lots. Le lot n°27 a pour sa part été réceptionné le 22 juin 2009.

des ouvrages ont été acceptés et visés ; l’adressage de la VNI à la GTC était conforme lors de la réception ; les anomalies sont apparues postérieurement à la réception des travaux et seules les sociétés

En l’espèce, le ministre produit la photocopie de l’avis de réception postal et du pli afférent à la décision « 48SI » dont il se prévaut.

B... soutient que la lettre a été envoyée à une mauvaise adresse, l’accusé de réception n’indique pas que le pli a été retourné au motif que son destinataire « n’habite pas à l’adresse indiquée ».

L'administration fiscale a accusé réception de celle-ci le 30 avril 2025 et l’a informée du délai légal dont elle disposait pour répondre à l'opposition à poursuite, soit jusqu’au 15 juin 2025, dont la

Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications

. - Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

A, qui en accusé réception le 6 février2023.

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

B a exercé un recours gracieux dont il a été accusé réception le 15 avril 2021, puis un second le 25 juillet 2022. Par la présente requête, il demande l'annulation de ces trois décisions. 2.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, alors que cet accusé de réception d'un envoi en recommandé porte le n° AR3A00093361163, la preuve de dépôt d'un envoi recommandé dont se prévaut la requérante porte le n° 1A20246746258.

Elle produit également une preuve de dépôt et un accusé de réception. Toutefois, la preuve de dépôt comporte la mention " Aff.