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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401425_20260512
12 mai 2026
L’exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de Perreux délivre à la société Towercast le permis de construire sollicité.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202940_20220817
17 août 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Cellnex France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211358_20230626
26 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Louresse-Rochemenier.
ORTA_2410654_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201389_20220829
29 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
ORTA_2214634_20230607
7 juin 2023
la maire de Fontevraud-l'Abbaye s'est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile au lieu-dit Les Moulins à Vent
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502937_20250324
24 mars 2025
à la demande de Mme B A tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 juin 2023, prise par le maire concernant l'implantation d'une antenne relais sur la commune de Lazer.
1ère Chambre
DTA_2003700_20221230
30 décembre 2022
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet d'antenne relais de la société Free Mobile est conforme aux exigences de l'article 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de
DTA_2102796_20240326
26 mars 2024
Il ressort notamment des termes de ce contrat ainsi que de l'attestation établie le 7 septembre 2020 par le président de la société mandante que la SAS On Tower France a reçu mandat pour déposer les demandes
DTA_2402930_20240411
11 avril 2024
suivant la notification de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404350_20240909
9 septembre 2024
Par l'arrêté attaqué, la commune de Vence a rapporté la décision du 25 septembre 2023 et ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile. 4.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203459_20240506
6 mai 2024
A versera à la société Free Mobile la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302293_20230512
12 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Bouygues Telecom présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème Chambre
DTA_2202066_20240208
8 février 2024
Sur l'intervention de la société Bouygues Télécom : 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502329_20250416
16 avril 2025
Vu la requête en annulation présentée par la société Free Mobile le 11 février 2025. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2408743_20240924
24 septembre 2024
La société requérante Totem France a déposé une déclaration préalable le 20 mai 2024 pour le rehaussement d'un pylône existant afin d'accueillir de nouvelles antennes relais de téléphonie mobile sur
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300167_20231121
21 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402683_20251016
16 octobre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et la commune de Bretteville-sur-Odon. Fait à Caen, le 16 octobre 2025.
ORTA_2203908_20221024
24 octobre 2022
14 avril 2022 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société On Tower France en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile
ORTA_2107584_20220713
13 juillet 2022
des désistements ; () ". 2.Le désistement de la société Free Mobile est pur et simple.
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