d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un duplicata ou un récépissé de son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros ; 2°) de mettre à la charge

titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il a un besoin impératif de son permis de conduire pour son emploi d'opérateur production/traitement qui l'amène à intervenir sur treize sites

euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, son relevé d'information intégral et de lui recréditer son permis de conduire de huit points ; 2°) de mettre à la charge

que la détention d'un permis de conduire est nécessaire à l'exercice effectif de son activité de responsable de magasin et qu'elle risque de perdre son emploi alors qu'elle vit seule avec un enfant à charge

Gauthier-Ameil, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Gauthier-Ameil, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.

Gauthier-Ameil, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.

Gauthier-Ameil, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.

Gauthier-Ameil a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Quettreville-sur-Sienne du 3 juin 2022 interdisant la circulation des véhicules de plus de 10 tonnes rue Royale, dans sa portion comprise entre la rue Charles

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de M.

vie privée et au principe de l'inviolabilité du domicile, protégés par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la Charte

personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas. () ".

: 1°) d'annuler la décision du 11 février 2025, par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français d'une dure de douze mois ; 2°) de mettre à la charge

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et des décisions afférentes ; 3°) de mettre à la charge