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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101328_20221004
4 octobre 2022
ayant pour avocat Me Jakubowicz-Ambiaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 février 2020 par la direction des finances publiques Occitanie et Haute Garonne
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502855_20251218
18 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500760_20250310
10 mars 2025
au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie du renoncement de Me Gallon au recouvrement de la part contributive de l'Etat.
ORTA_2304171_20250115
15 janvier 2025
Par mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2207293_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - le maire de Cazères a porté atteinte à l'institution communale de Cazères sur Garonne en convoquant sciemment une personne inéligible, sachant que l'Etat l'avait informé du caractère
ORTA_2205189_20220923
23 septembre 2022
des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2202988_20240617
17 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2022, 23 juin, 13 octobre et 27 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne, représenté par Me Oum Oum, conclut au rejet de la requête et à ce que
ORTA_2105079_20221011
11 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2200547_20230711
11 juillet 2023
Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Toulouse la requête du 14 janvier 2022 de Mme A B tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2405112_20250203
3 février 2025
une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne
DTA_2601168_20260324
24 mars 2026
A... ; d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, ou au préfet de la Corrèze pour le compte de ce dernier, de réexaminer la situation de M. B...
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2301272_20230531
31 mai 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'assurer l'accueil de M.
DTA_2306706_20240122
22 janvier 2024
La requête de Mme A épouse C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2306762_20240325
25 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.
Reconduites à la frontière
DTA_2303316_20230915
15 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Juge unique chambre 6
DTA_2206759_20240517
17 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
3ème Chambre
DTA_2200996_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2206111_20221116
16 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
DTA_2206185_20221116
La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2206129_20230324
24 mars 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel la préfète de Tarn et Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
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