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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2101610_20220701
1 juillet 2022
gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 4 487,30 euros et de lui accorder la remise gracieuse au moins partielle de cet indu.
Président BESLE
DTA_2101437_20221110
10 novembre 2022
Sur la demande de remise gracieuse : 2.
11ème Chambre
DTA_2008864_20221109
9 novembre 2022
requête enregistrée le 8 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise lui a refusé la remise
3ème chambre JU
DTA_2101178_20221031
31 octobre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
DTA_2002297_20221005
5 octobre 2022
Mme A demande au tribunal la remise totale de cette dette. 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2203404_20231220
20 décembre 2023
Pour solliciter la remise totale de sa dette, Mme B dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet
10ème Chambre (JU)
DTA_2107515_20221129
29 novembre 2022
B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision et la remise de sa dette. 2.
DTA_2200072_20230320
20 mars 2023
Par une décision du 22 novembre 2021, le département du Calvados a rejeté sa demande de remise gracieuse. 2.
Magistrat Crandal
DTA_2206094_20230331
31 mars 2023
C A D doit être considéré comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2000190_20220930
30 septembre 2022
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.
DTA_2103410_20230207
7 février 2023
Elle expose qu'une remise totale des dettes de prime d'activité et d'aide personnelle au logement a été prononcée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2102141_20220914
14 septembre 2022
Par courrier du 19 novembre 2020, la requérante a sollicité la remise gracieuse de l'indu de RSA mis à sa charge d'un montant, après retenues, de 610,39 euros.
JU 5ème chambre
DTA_2104468_20221004
4 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de remise : 2.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101818_20230331
Sur la remise de dette : 5.
Cellule juge unique
DTA_2400505_20251001
1 octobre 2025
Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette de RSA, refusée le 20 novembre 2023.
DTA_2400516_20251001
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
Aide sociale
DTA_2401265_20251126
26 novembre 2025
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401486_20251020
20 octobre 2025
de sa dette relative à un indu de prime d’activité, d’un montant de 1 483,06 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404706_20250625
25 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise gracieuse de l'indu d'allocation de rentrée scolaire : 1.
DTA_2403887_20251119
19 novembre 2025
Sur la demande de remise gracieuse : 3.
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