D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D A est rejetée.

A a demandé une remise gracieuse de cette dette d'un montant total de 1 543, 68 euros.

Par conséquent, les créances indemnitaires en litige étaient prescrites au 1er janvier 2015, en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

15-5 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.

B... demande au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté n° 2026/68 du 1er avril 2026, notifié le 2 avril 2026 à

R. 163-4 du code de l'urbanisme , et des articles L. 163-4 et R.123-8 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est incomplet au sens de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme ;

et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, des articles 11 et 14 de la décision INTV-GPASV-2021-68 de la directrice générale de FranceAgriMer du 20 octobre

Article 3 : La commune de Nanteuil-les-Meaux versera à la société Free Mobile une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice

Aux termes de l'article 24 du décret susvisé n° 86-68 : " () Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de

Aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, en vigueur à la date d'édiction de la mesure en litige : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 4.1.1 du CCTP ; le tri proposé est conforme aux prescriptions des articles 3.5 et 3.6 de son arrêté préfectoral n°14.069N du 16 juin 2014 (les art. 3.5

Aux termes l'article 1496 du même code dans sa rédaction applicable à toutes les années en litige : " I.

B... doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 1407 bis du Code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».