Aux termes de l'article 3 du décret du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire : " Lorsque le militaire

A... en ce qui concerne son genou droit devait être porté à 30%, dont 10% non imputable au service. Pour refuser de faire droit à la demande de révision de pension de M.

militaires de retraite précité est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu.

Aux termes de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.

d'un recours devant la commission des recours des militaires. 4.

B soutient que la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité qui doit prévaloir entre militaires blessés au motif que d'autres militaires célibataires ayant subi des blessures moins importantes

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de la sécurité sociale ; - l’instruction interministérielle n° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions

militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M.

Sur la requête n° 2402332 : Aux termes de l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est

de guerre mais doit être regardée comme une nouvelle demande de pension militaire d'invalidité, laquelle est recevable sans condition de délai.

dépendant de la base aérienne (BA) 107 et situé au nord de la rue du Général Valérie André à Vélizy-Villacoublay, appartenant au domaine public militaire de l'Etat. 3.

B soutient que : -l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il risque de voir son permis de conduire invalidé, alors qu'il est militaire de carrière et qu'il ne pourra pas de conduire des véhicules militaires

code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CNRS : 2. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des échanges entre M.

Le 1er novembre 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M.

A exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité

B exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

B exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

Mme B exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).