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41 419 résultats pour « prepose occasionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103141_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions () / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107402_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

: / () / 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914235_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du 21 novembre 2017 ; l'administration n'établit pas que la signature figurant sur l'avis de réception postal daté du 28 novembre 2017 qu'elle produit serait la sienne ; la proposition de rectification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202406_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A... soutient que son employeur, responsable de sa mise à l’écart du service ayant conduit à une dégradation de son état de santé, ne lui a transmis aucune proposition concrète concernant sa situation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304207_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903569_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A B, respectivement associée et gérant, demande au tribunal de lui restituer un trop-perçu de plus-value immobilière acquittée à l'occasion de la vente en date du 21 juillet 2017 d'un ensemble immobilier

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101833_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

méconnu la biologie de l'espèce et porte une atteinte directe à sa reproduction ; - le préfet ne démontre pas l'existence d'une atteinte à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, ni que les dégâts occasionnés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105160_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Toutefois, en sa qualité de professionnel, l'entreprise SecurAccès aurait également dû adapter son offre et prévoir que l'élévateur objet du marché réponde aux préconisations relatives à la protection

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TA

4ème Chambre

DTA_2200001_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par une décision du 20 décembre 2021, la directrice générale de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) a décidé de préempter ces parcelles aux prix et conditions proposés dans la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003772_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

assujettie au titre de l'année 2014, mise en recouvrement le 16 octobre 2017 ; 2°) la réduction des intérêts de retard qui lui ont été réclamés à raison de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204366_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

grave du genou gauche avec fracture des plateaux tibiaux traitée par ostéosynthèse en 2004, il a, au mois d'août 2017, ressenti lors d'une partie de squash une douleur au niveau de ce genou, étant précisé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003703_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D ait effectivement déclaré aux deux stagiaires mineures qu'il était " dégoûté " et " emmerdé " de ne pas avoir eu l'occasion de leur faire visiter le local des archives, ces propos ne sauraient être regardés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008276_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B est fondé à soutenir que c'est à tort que l'autorité administrative n'a pas précisé que la décision de réforme définitive litigieuse était imputable à des affections survenues du fait ou à l'occasion

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2012455_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - faute de préciser la période concernée par le contrôle sur pièces sur la page de garde de la proposition de rectification, celle-ci serait

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2602036_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de la rencontre « aller » du 13 décembre 2025 n’a pas été respecté et que des troubles à l’ordre public sont survenus à l’occasion de cette rencontre et que les forces de l’ordre sont mobilisées pour

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428937_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504657_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, qu’elle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion

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TA

7ème Chambre

DTA_2200912_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B exerce une activité de vente de véhicules d'occasion depuis le 28 mai 2006 à Grésy-sur-Aix.

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TA

5ème Chambre

DTA_2203925_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 de ce code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514435_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa première demande de carte de résident, en qualité d'enfant étranger d'un ressortissant français, et de lui remettre à cette occasion

Source officielle

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