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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions () / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226
7ème chambre
DTA_2107402_20230606
6 juin 2023
: / () / 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion
4ème Chambre
DTA_1914235_20230127
27 janvier 2023
du 21 novembre 2017 ; l'administration n'établit pas que la signature figurant sur l'avis de réception postal daté du 28 novembre 2017 qu'elle produit serait la sienne ; la proposition de rectification
2ème chambre
DTA_2202406_20250122
22 janvier 2025
A... soutient que son employeur, responsable de sa mise à l’écart du service ayant conduit à une dégradation de son état de santé, ne lui a transmis aucune proposition concrète concernant sa situation
9ème chambre
DTA_2304207_20251124
24 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
A B, respectivement associée et gérant, demande au tribunal de lui restituer un trop-perçu de plus-value immobilière acquittée à l'occasion de la vente en date du 21 juillet 2017 d'un ensemble immobilier
Chambre 2
DTA_2101833_20230608
8 juin 2023
méconnu la biologie de l'espèce et porte une atteinte directe à sa reproduction ; - le préfet ne démontre pas l'existence d'une atteinte à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, ni que les dégâts occasionnés
3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
Toutefois, en sa qualité de professionnel, l'entreprise SecurAccès aurait également dû adapter son offre et prévoir que l'élévateur objet du marché réponde aux préconisations relatives à la protection
DTA_2200001_20251117
17 novembre 2025
Par une décision du 20 décembre 2021, la directrice générale de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) a décidé de préempter ces parcelles aux prix et conditions proposés dans la
2ème Chambre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
assujettie au titre de l'année 2014, mise en recouvrement le 16 octobre 2017 ; 2°) la réduction des intérêts de retard qui lui ont été réclamés à raison de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à l'occasion
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204366_20230510
10 mai 2023
grave du genou gauche avec fracture des plateaux tibiaux traitée par ostéosynthèse en 2004, il a, au mois d'août 2017, ressenti lors d'une partie de squash une douleur au niveau de ce genou, étant précisé
DTA_2003703_20221215
15 décembre 2022
D ait effectivement déclaré aux deux stagiaires mineures qu'il était " dégoûté " et " emmerdé " de ne pas avoir eu l'occasion de leur faire visiter le local des archives, ces propos ne sauraient être regardés
DTA_2008276_20221017
17 octobre 2022
B est fondé à soutenir que c'est à tort que l'autorité administrative n'a pas précisé que la décision de réforme définitive litigieuse était imputable à des affections survenues du fait ou à l'occasion
1re Section - 3e Chambre
DTA_2012455_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - faute de préciser la période concernée par le contrôle sur pièces sur la page de garde de la proposition de rectification, celle-ci serait
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602036_20260424
24 avril 2026
de la rencontre « aller » du 13 décembre 2025 n’a pas été respecté et que des troubles à l’ordre public sont survenus à l’occasion de cette rencontre et que les forces de l’ordre sont mobilisées pour
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428937_20250410
10 avril 2025
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504657_20251006
6 octobre 2025
général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, qu’elle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion
7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
B exerce une activité de vente de véhicules d'occasion depuis le 28 mai 2006 à Grésy-sur-Aix.
5ème Chambre
DTA_2203925_20250325
25 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 de ce code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514435_20250828
28 août 2025
Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa première demande de carte de résident, en qualité d'enfant étranger d'un ressortissant français, et de lui remettre à cette occasion
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