Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le moyen doit être écarté. 8. En troisième lieu, le département d'Indre-et-Loire produit la prestation de serment du 3 septembre 2013 de M.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

B à compter du 1er mars 2022. Cet indu était transféré sur le compte du requérant. M.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

un indu de prime d'activité d'un montant total de 1 165,65 euros. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la caisse d' allocations familiales de l'Indre a répondu à ce moyen. Vu les autres pièces du dossier.

Un autre titre de perception a été émis à son encontre le 4 août 2016 par la direction des finances publiques d'Indre et Loire pour un indu de traitement de 48 euros.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 11 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales d’Indre et Loire en vue du recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement

E D demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

Par ailleurs, par une décision du 30 janvier 2023, la Caf de l'Indre a seulement accordé une remise partielle de 596,10 euros au titre de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 384,39 euros.

Par ailleurs, par une décision du 30 janvier 2023, la Caf de l'Indre a seulement accordé une remise partielle de 596,10 euros au titre de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 384,39 euros.

à compter du 1er février 2021.

Par des décisions du 25 août 2022 et du 15 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme D d'un indu de prestations familiales de 428,02 euros - dont le solde est de

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme charge de son service. () La créance peut être remise ou réduite