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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301940_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Déférant à cette convocation policière, M. A a été entendu de 10 heures 20 et à 11 heures.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le requérant ne saurait être regardé comme déférant au juge, par la présente requête, une décision administrative susceptible de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506701_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B concernant sa demande de bénéficier de l'ARE, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour deretard. M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501410_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence applicable en matière de refus de renouvellement de titre de séjour dès lors qu'il s'est lui-même placé dans la situation d'urgence en ne déférant pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2200829_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le préfet doit ainsi être regardé comme déférant au tribunal l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Cervione a délivré à M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404574_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, en ne déférant pas à la précédente obligation de quitter le territoire français adoptée à son encontre le 24 mars 2021, son séjour sur le territoire était nécessairement précaire.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500485_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Deliancourt, juge des référés ; - les observations de Me Agnoletti, représentant Mme B ; - les observations de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Saint-Benoit-sur-Loire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604867_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il fait valoir que le requérant s’est lui-même placé dans la situation d’urgence qu’il invoque en ne déférant pas aux convocations qui lui ont été adressées pour l’enregistrement de la biométrie et que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202778_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 6 avril 2022, déférant à une demande de sa hiérarchie, il a restitué son badge d'accès au service.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403694_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
employeur, la société La Salaison Pertuisienne, de continuer de bénéficier de son expérience et de ses compétences sur un poste comportant d'importantes responsabilités, ce qui serait impossible si elle déférait
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201029_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 août et 22 novembre 2022, le département de la Creuse, représenté par Me Debernard-Dauriac, appelle en cause la commune de Felletin aux fins que les opérations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207494_20220818
18 août 2022
18 août 2022
valoir que : * l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas établie dès lors que le requérant s'est lui-même placée dans la situation d'urgence qu'il invoque en ne déférant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207495_20220818
18 août 2022
18 août 2022
valoir que : * l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas établie dès lors que le requérant s'est lui-même placée dans la situation d'urgence qu'il invoque en ne déférant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503823_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C... a fait preuve de mauvaise volonté en ne déférant pas aux différentes mises en demeure dont il fait préalablement l’objet ; s’agissant du moyen tiré de la disproportion de la sanction, celle-ci a été
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2307496_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il en résulte que l’Etat n’a commis aucune faute lourde en ne déférant pas la décision implicite de rejet de la demande du 19 mars 2012. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300766_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
même de présenter ses observations, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil au motif que, en ne déférant
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B conteste l'expression selon laquelle il aurait eu un comportement inapproprié à l'égard de son supérieur en ne déférant pas à ses ordres, il ne conteste toutefois pas la matérialité des faits qui lui
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106397_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Champion, le président de la Polynésie française s'est fondé sur le fait que l'intéressé a manqué à son obligation d'obéissance hiérarchique en ne déférant pas à la convocation qui lui a été adressée par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011885_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Nonobstant le fait qu'à l'expiration de son titre de séjour, elle s'y est maintenue de manière irrégulière, ne déférant pas à une mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet de la Loire-Atlantique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209523_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
2021, se bornant à soutenir, sans l'établir, qu'ayant été considérée à tort comme étant en fuite pour l'application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en ne déférant
Source officiellePage 5 sur 10